Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nicolas Leitao, immatriculé sous le numéro SIRET 82366515300040 (ci-après désigné "le Prestataire"), et son client (ci-après désigné "le Client").Elles s'appliquent à toutes les prestations de développement web, de création de sites internet sur la plateforme Webflow et de services associés proposés par le Prestataire.

Article 2 : Devis et Commandes

• Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, valable pour une durée de 30 jours.
• Toute validation du devis sur Malt.fr ou en direct, vaut acceptation des présentes CGV.
• La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, portant la mention "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte défini à l'Article 3.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 50 % du montant total du devis est exigé à la signature. Le début des travaux n'interviendra qu'après encaissement de cet acompte.
• Le solde de 50 % est facturé à la livraison du projet et payable à réception de la facture.
• Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (pour les clients professionnels).

Article 4 : Validation des Maquettes et Modifications

4.1 Processus de validation

Le projet peut comporter plusieurs étapes de validation (maquette graphique, structure, intégration Webflow). À chaque étape présentée par le Prestataire, le Client s'engage à transmettre ses demandes de modifications de manière groupée et explicite.

4.2 Limite des modifications incluses (Allers-retours)

Le devis inclut, pour chaque étape de validation, un maximum de deux allers-retours de modifications. Par "aller-retour", on entend une liste consolidée de demandes de corrections transmise par le Client en une seule fois par email. Ces corrections peuvent aussi se faire en visio et en direct pour plus de simplicité.

4.3 Facturation supplémentaire

Toute demande de modification supplémentaire au-delà des 2 allers-retours inclus, ou toute demande de modification sur une étape déjà validée précédemment par le Client (retour en arrière), sera considérée comme une prestation additionnelle. Elle fera l'objet d'une facturation au temps passé, au tarif horaire en vigueur de 80€ de l’heure.

Article 5 : Délais, Recette et Livraison

Le Prestataire s'engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le devis, sous réserve que le Client fournisse l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.) dans les temps impartis. Tout retard du Client entraînera un report proportionnel de la date de livraison. La "livraison" correspond à la présentation du site finalisé. Le Client dispose alors d'un délai de 7 jours pour faire part de ses demandes de corrections mineures.

Article 6 : Droit de Rétractation

6.1 Clients Professionnels

Dans le cadre de contrats conclus entre professionnels (B2B) et entrant dans le champ de l'activité principale du Client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

6.2 Exception pour travaux personnalisés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De plus, ce droit est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.En validant le devis et en versant l'acompte, le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation de création de site internet sur mesure (bien personnalisé) et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 : Hébergement et Maintenance (Spécificité Webflow)

Le Prestataire développe le site via l'outil Webflow.

• Hébergement : Les frais d'hébergement et d'abonnement à la plateforme Webflow sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client de souscrire au plan Webflow adapté à ses besoins.
• Maintenance : Aucune prestation de maintenance préventive ou corrective n'est incluse dans le devis initial une fois le site livré et transféré. Si le Client souhaite des modifications ultérieures ou une maintenance, cela fera l'objet d'un nouveau devis.

Article 8 : Transfert du Projet Webflow

Pendant toute la phase de développement, le site est construit et hébergé sur le compte Webflow du Prestataire. Le transfert définitif du projet vers le compte Webflow du Client ne sera effectué qu'après la réception et l'encaissement intégral du solde de la facture finale.

Article 9 : Propriété Intellectuelle et Transfert de Propriété

9.1 Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du site développé (code, architecture, design, projet Webflow) jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client.

9.2 Transfert de propriété et Cession des droits

Dès réception du paiement total :

• Transfert du livrable : Le Prestataire transfère la propriété matérielle du site au Client (transfert du projet sur le compte Webflow du Client). Le Client devient alors propriétaire des fichiers et données composant le site.
• Cession des droits d'exploitation : Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux afférents à la création (droit de reproduction, de représentation, de modification, d'adaptation et de commercialisation) pour toute la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier.

En clair : Une fois le site payé, le Client en a la pleine jouissance et peut le modifier ou le faire évoluer librement sans l'accord préalable du Prestataire.

Article 10 : Engagements et Responsabilités du Client

Le Client s'engage à fournir des contenus (textes, images, vidéos, et autres médias) dont il possède les droits d'utilisation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de violation des droits d'auteur par les éléments fournis par le Client. La rédaction des mentions légales et de la politique de confidentialité incombe au Client.

Article 11 : Responsabilité et Obligations du prestataire

11.1 Obligation de résultat

Le Prestataire est tenu à une obligation de résultat concernant la conformité technique du site internet par rapport au devis et aux maquettes validées par le Client. Il s'engage à livrer un site fonctionnel, sans bugs majeurs empêchant la navigation, et conforme aux standards web actuels lors de la livraison.

11.2 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant :

• Le fonctionnement d'outils tiers intégrés au site (API, plugins, plateforme Webflow) dont la maintenance incombe à leurs éditeurs respectifs.
• Le positionnement du site dans les moteurs de recherche (SEO). Le Prestataire s'engage à respecter les bonnes pratiques techniques, mais ne peut garantir aucun résultat précis de positionnement.
• L'adéquation du site aux objectifs commerciaux ou marketing du Client (nombre de visites, taux de conversion, taux de rebond, etc).

11.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

• Les dysfonctionnements causés par l'hébergeur (Webflow) ou par une mauvaise manipulation du Client après la livraison.
• Les problèmes de compatibilité avec des navigateurs obsolètes (ex: Internet Explorer) ou des matériels non standards.

Article 12 : Confidentialité et Secret des Affaires

12.1 Définition des Informations Confidentielles

Sont considérées comme strictement confidentielles toutes informations, données, documents, méthodes, stratégies, savoir-faire, quel qu'en soit le support (oral, écrit, numérique), échangés entre les parties durant la prestation. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Pour le Client : Ses stratégies commerciale et marketing, ses données financières, sa base de données client, ses projets de développement futurs, ses techniques de fabrication, les informations sur ses produits/services, ainsi que l'ensemble des identifiants, mots de passe et clés d'API fournis au prestataire pour l'exécution de sa mission. 
• Pour le Prestataire : Ses méthodes de travail, ses outils propriétaires, ses secrets de fabrication (scripts non open-source, custom code, architecture spécifique), ses propositions graphiques non retenues, ainsi que le montant détaillé de ses tarifs et de ses propositions commerciales.

12.2 Obligations des Parties

Chaque partie s'engage, tant pour elle-même que pour ses collaborateurs ou sous-traitants éventuels, à :

• Garder ces informations strictement confidentielles et sécurisées.
• Ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
• Ne les utiliser que dans le strict cadre de l'exécution du présent contrat.

12.3 Durée et Exceptions

Cette obligation de confidentialité prend effet dès le début des échanges et perdure pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 5 ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ni à celles dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité judiciaire.

Article 13 : Résiliation et Dormance (Inactivité)

13.1 Rupture anticipée par le Client

En cas de rupture du contrat à l'initiative du Client avant la fin de la prestation (annulation du projet), l'acompte versé à la commande reste définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité. De plus, si le travail déjà réalisé au jour de l'annulation dépasse le montant de l'acompte, le Prestataire facturera le complément au prorata de l'avancement du projet.

13.2 Clause de Dormance (Inactivité du Client)

Le respect du planning dépend de la réactivité du Client. Si le Client reste inactif (absence de réponse aux emails, non-fourniture des contenus ou validation attendue) pendant une durée de 30 jours calendaires consécutifs, le projet sera considéré comme « en sommeil ». Passé ce délai, et sans retour du Client après une relance écrite (email), le Prestataire se réserve le droit de :

• Considérer le projet comme abandonné et clore le dossier. L'acompte restera acquis et aucune somme ne sera remboursée.
• Ou de suspendre l'exécution de la prestation. Toute reprise ultérieure du projet sera conditionnée à votre disponibilité et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire pour "frais de reprise de projet" de 150€.

Article 14 : Formation à l'utilisation et Prise en main

14.1 Objectifs et Limites

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation d'accompagnement (dite "mise en main") ayant pour but exclusif de rendre le Client autonome dans la gestion courante de son site (ajout de contenu CMS, modification de textes et d'images, gestion des fiches produits le cas échéant).
‍Cette formation n'a pas vocation à transférer des compétences techniques de développement web ou de webdesign. Elle ne saurait permettre au Client d'effectuer des modifications structurelles, de design ou de code complexe. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs commises par le Client suite à des modifications techniques hasardeuses dépassant le cadre de la formation dispensée.

14.2 Modalités

La formation peut être dispensée sous les formes suivantes, selon ce qui a été convenu au devis :

• Sessions en visioconférence.
• Sessions en présentiel (uniquement dans la zone géographique de Montpellier et ses alentours, sauf accord spécifique pour frais de déplacement).

14.3 Tutoriels Vidéos "Crédits Tutos"

Le Prestataire inclut dans son offre des tutoriels vidéos personnalisés enregistrés sur l'interface du site du Client. Le nombre de vidéos incluses est calculé selon le montant total du devis validé (hors options ultérieures) :

• 1 tutoriel vidéo offert par tranche complète de 1 000 € facturés. (Exemple : Pour un site facturé 3 500 €, le Client bénéficie de 3 tutoriels vidéos inclus).
• Sessions en présentiel (uniquement dans la zone géographique de Montpellier et ses alentours, sauf accord spécifique pour fraisTout tutoriel supplémentaire demandé par le Client sera facturé au tarif en vigueur. de déplacement).

14.4 Validité des “Crédits Tutos”

Les "Crédits Tutos" acquis lors de la commande initiale sont valables pour toute la durée de vie du site internet, sous réserve que le Prestataire exerce toujours son activité. Le Client est libre de consommer ses crédits immédiatement à la livraison ou de les conserver pour une demande ultérieure (ex : besoin d'un rappel sur une fonctionnalité 6 mois plus tard).

Article 15 : Mention Commerciale et publicité

15.1 Mention Commerciale 

Sauf refus explicite du Client notifié par écrit avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit d'apposer une mention discrète « Site créé par Nicolas Leitao » (ou toute autre mention équivalente) en bas de page du site internet (footer), assortie d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial du Prestataire.
Le Client s'engage à ne pas supprimer cette mention ni le lien hypertexte sans l'accord préalable du Prestataire.
Le retrait de cette mention, ou le refus de son apposition, fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 1 500€ (mille cinq cents euros) au titre de l'option "Marque Blanche".

15.2 Droit de Publicité

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à utiliser des reproductions du site internet (captures d'écran, lien vers le site) dans ses documents commerciaux, son portfolio (site web personnel) et sur ses réseaux sociaux, à titre de référence professionnelle, et ce pour une durée illimitée dès la mise en ligne publique du site internet.

Article 16 Protection des données

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion de la relation client et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale (ex: 10 ans pour les pièces comptables). Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en s'adressant au Prestataire par email.

Article 17 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis par le Client. Une copie des CGV datées est annexée au devis.

Article 18 : Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 19 : Cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (pannes des hébergeurs, coupure réseau généralisée, catastrophe naturelle, maladie grave) retardant l'exécution de la prestation.

Article 20 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.